La loi n°22/2023, amendant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 instituant l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), ainsi que la loi n°23/2023, modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, ont été adoptées hier à l’Assemblée nationale.

Le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, qui présentait les projets de loi, a révélé de nouvelles dispositions concernant « la publication et la mise à jour régulière » de la liste des assujettis ainsi que celle des assujettis défaillants, selon Les Échos.

Le journal explique que cette initiative vise à « répondre au besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des responsables publics ». Conformément à ces dispositions, les assujettis défaillants sont également mis en garde. En effet, selon la source, « des mesures coercitives sont envisagées à l’encontre des assujettis défaillants pour déclarations incomplètes, frauduleuses ou inexactes ».

Elle rapporte que les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à « l’interdiction d’accès à une fonction publique, l’imposition d’amendes ou l’application de peines d’emprisonnement » à l’encontre des auteurs de fausses déclarations ou de dissimulation de patrimoine. Selon le journal, la liste des assujettis a également été élargie. « Désormais, le nouveau dispositif prend en compte à la fois le pouvoir de décision et l’influence que peuvent exercer certains acteurs », précise Les Échos.