LA CANDIDATURE À LA PRÉSIDENTIELLE : ÉLIGIBILITÉ, FISCALITÉ ET AMENDE
L’article 28/3 du code électoral nouveau a institué la grâce présidentielle comme mode de restauration du droit de vote. Ainsi cette disposition stipule que : « pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du […]
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